Décret exécutif nº 05-304 modifiant et complétant le décret exécutif nº 95-176 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-79 intitulé "Fonds national de l'eau potable".

Subject

Food & nutrition, Water

Keyword

Special fund Potable water Governance

Geographical area

Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract

Ce décret exécutif enregistre parmis les recettes du Fonds national de l'eau potable les redevances suivantes: — une quote-part du produit de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales, eaux de source, eaux pour la fabrication de boissons et limonades, — une quote-part du produit de la redevance due au titre de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d’eau pour son usage industriel et touristique et de service, — une quote-part du produit de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages dans le domaine des hydrocarbures.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret exécutif nº 95- 176 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-79 intitulé "Fonds national de l'eau potable".

Legislation | Algeria | 1995

Keyword: Special fund, Potable water, Governance

Source: FAO, FAOLEX