Décret exécutif nº 04-210 définissant les modalités de détermination des caractéristiques techniques des emballages destinés à contenir directement des produits alimentaires ou des objets destinés à être manipulés par les enfants.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Hazardous waste Waste disposal Packaging/labelling Waste management

Geographical area

Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract

Le présent décret a pour objet de définir les modalités de détermination des caractéristiques techniques des emballages destinés à contenir directement des produits alimentaires ou des objets destinés à être manipulés par les enfants. Il est entendu par emballage, tout sac, caisse, caissette, récipient, pot ou de façon générale tout contenant en bois, en papier, en verre, en tissu ou en plastique contenant directement des produits alimentaires ou des objets destinés à être manipulés par les enfants ainsi que tout sac ou sachet destiné à leur conditionnement ou à leur transport. Les caractéristiques techniques des emballages destinés à contenir directement des produits alimentaires ou des objets destinés à être manipulés par les enfants sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’environnement, du commerce, de l’industrie et de la santé.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi n° 01-19 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets.

Legislation | Algeria | 2001

Keyword: Basic legislation, Waste disposal, Waste management, Recycling/reuse, Hazardous substances, Transboundary movement of waste, Classification/declassification, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX