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Décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 44, 11 juillet 2004, p.23.
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing gear/fishing method Mesh Fishery management and conservation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer la nomenclature des engins de pêche dont l’importation , la fabrication , la détention et la vente sont interdites. Est interdit pour la pêche, l’usage: — des dragues mécanisées; — des pompes; — des croix de Saint-André; — des appareils générateurs de décharges électriques; — des substances toxiques et corrosives; — des engins explosifs et armes à feu; — des filets maillant dérivants d’une longueur plus de 2,5 km; — des filets maillant dont la plus petite maille étirée est inférieure à 24 millimètres; — des filets flottants dont la plus petite maille étirée est inférieure à 130 millimètres; — des engins actifs «chaluts de fonds » dont la petite maille étirée est inférieure à 40 millimètres; — des engins actifs « chaluts pélagiques » dont la maille étirée est inférieure à 20 millimètres; — des engins actifs « chaluts semi- pélagiques » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres; — des engins actifs « chaluts à crevettes » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres; — la fixation de dispositifs permettant d’obstruer les mailles d’une partie quelconque d’un filet ou d’en réduire effectivement les dimensions.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.

Legislation | Algeria | 2001

Keyword: Framework law, Basic legislation, Aquaculture, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Marine fisheries, Inland fisheries, Fishing authorization, Foreign fishing, Data collection/reporting, Bycatch, Marine mammals, High seas, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret exécutif nº 06-250 modifiant le décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites.

Legislation | Algeria | 2006

Keyword: Fishing gear/fishing method, Mesh, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX