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Décret exécutif nº 04-186 fixant les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 43, 4 juillet 2004, p.4.
Subject
Fisheries
Keyword
Data collection/reporting Aquaculture Marine fisheries
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs. Les directions de wilayas chargées de la pêche et de l’aquaculture sont chargées de la collecte et de la transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne la flottille de pêche que les populations de pêcheurs. La collecte de toute information statistique d’ordre institutionnel relative aux activités de pêche et d’aquaculture est assurée par l’administration chargée des pêches territorialement compétente. La collecte de toute information relative aux productions de la pêche et de l’aquaculture est assurée par les agents statisticiens désignés par l’administration chargée des pêches territorialement compétente, parmi les techniciens des pêches en activité.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.

Legislation | Algeria | 2001

Keyword: Framework law, Basic legislation, Aquaculture, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Marine fisheries, Inland fisheries, Fishing authorization, Foreign fishing, Data collection/reporting, Bycatch, Marine mammals, High seas, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 31 juillet 2007 fixant les modalités d’intervention des agents statisticiens relevant du secteur de la pêche et des ressources halieutiques.

Legislation | Algeria | 2007

Keyword: Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX