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Décret exécutif nº 04-18 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions du conseil national consultatif de la pêche et de l'aquaculture.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe l'organisation, le fonctionnement et les missions du conseil national consultatif de la pêche et de l'aquaculture,ayant pour mission d'examiner et d'évaluer la gestion et l'exploitation des ressources biologiques, la stratégie du développement de la pêche et de l'aquaculture, les programmes de formation et de recherche et les aspects liés au développement des ressources humaines et de la protection sociale des pêcheurs.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.

Legislation | Algeria | 2001

Keyword: Framework law, Basic legislation, Aquaculture, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Marine fisheries, Inland fisheries, Fishing authorization, Foreign fishing, Data collection/reporting, Bycatch, Marine mammals, High seas, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret exécutif n° 16-78 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-18 du 3 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 25 janvier 2004 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions du Conseil national consultatif de la pêche et de l’aquaculture.

Legislation | Algeria | 2016

Keyword: Fishery management and conservation, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX