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Décret exécutif nº 03-324 portant modalités d'établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Cultural heritage Policy/planning Zoning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés fixe, pour les ensembles immobiliers urbains et ruraux érigés en secteurs sauvegardés, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui doivent comporter l'indication des immeubles qui ne doivent pas fair l'objet de démolition ou de modification ou dont la démolition ou modification seraient imposées. Il fixe également les conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des immeubles et du cadre urbain et édicte les mesures particulières de protection.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 98-04 relative à la protection du patrimoine culturel.

Legislation | Algeria | 1998

Keyword: Basic legislation, Cultural heritage, Inventory

Source: FAO, FAOLEX