Décret exécutif nº 03-324 portant modalités d'établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Cultural heritage Policy/planning Zoning Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés fixe, pour les ensembles immobiliers urbains et ruraux érigés en secteurs sauvegardés, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui doivent comporter l'indication des immeubles qui ne doivent pas fair l'objet de démolition ou de modification ou dont la démolition ou modification seraient imposées. Il fixe également les conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des immeubles et du cadre urbain et édicte les mesures particulières de protection. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 98-04 relative à la protection du patrimoine culturel. Legislation | Algeria | 1998 Keyword: Basic legislation, Cultural heritage, Inventory Source: FAO, FAOLEX