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Décret exécutif nº 03-313 fixant les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Agricultural land Urban land Land-use planning Legal proceedings/administrative proceedings Public land
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable, en vertu des instruments d'urbanismes approuvés conformément à la législation en vigueur. La reprise par l'Etat de ces terres est subordonnée à la constitution par l'administration technique d'un dossier qui sera soumis pour examen a la commission prévue à l'atricle 3 de ce même décret.

Full text
French