Décret exécutif nº 02-65 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne n°11, 13 février 2002, p. 8 à 29 Subject Mineral resources Keyword Mining Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret a pour objet de déterminer les dispositions réglementaires applicables pour la constitution des dossiers de demande initiale, de renouvellement, de modification, d'amodiation, de transfert ou de renonciation relatifs aux titres miniers, pour leur dépôt, pour leur enregistrement et pour leur instruction ainsi que de fixer les délais et les procédures de délivrance ou de suspension et de retrait de ces titres miniers. Toute demande de titre minier est faite sur le formulaire correspondant à l'activité dont les modèles sont annexés au présent décret. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 01-10 portant loi minière. Legislation | Algeria | 2001 Keyword: Basic legislation, Mining, Exploration, Minerals, Classification/declassification, Environmental audit, EIA, Environmental planning, Data collection/reporting, Institution, Enforcement/compliance, Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX