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Décret exécutif nº 02-470 portant modalités d’application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et sablières.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 88,29 décembre 2002, p. 18 à 29.
Subject
Mineral resources
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Mining Authorization/permit Minerals
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des matériaux soumis à une autorisation d’exploitation des carrières et sablières et de définir les modalités d'instruction et d'attribution et les procédures y afférentes. La liste des matériaux susceptibles d'être exploités sous le statut de carrières et sablières est la suivante galets, éboulis, arènes granitiques, tuf en croûte, débris calcaires, marnes, schistes et autres tout venant. L'activité d'exploitation de carrières et sablières ne peut être entreprise que sur la base d'un acte administratif portant autorisation d'exploitation de carrières et sablières délivrée par l'Agence nationale du patrimoine minier. Elle ouvre à son titulaire le droit à l'enlèvement de la quantité de matériaux prévue pour les besoins des projets inscrits dans les programmes communaux et sectoriels ou tout autre programme national de développement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 01-10 portant loi minière.

Legislation | Algeria | 2001

Keyword: Basic legislation, Mining, Exploration, Minerals, Classification/declassification, Environmental audit, EIA, Environmental planning, Data collection/reporting, Institution, Enforcement/compliance, Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret exécutif nº 08-188 fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières.

Legislation | Algeria | 2008

Keyword: Authorization/permit, Mining

Source: FAO, FAOLEX