Décret exécutif nº 02-470 portant modalités d’application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et sablières. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 88,29 décembre 2002, p. 18 à 29. Subject Mineral resources Keyword Legal proceedings/administrative proceedings Mining Authorization/permit Minerals Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret a pour objet de fixer la liste des matériaux soumis à une autorisation d’exploitation des carrières et sablières et de définir les modalités d'instruction et d'attribution et les procédures y afférentes. La liste des matériaux susceptibles d'être exploités sous le statut de carrières et sablières est la suivante galets, éboulis, arènes granitiques, tuf en croûte, débris calcaires, marnes, schistes et autres tout venant. L'activité d'exploitation de carrières et sablières ne peut être entreprise que sur la base d'un acte administratif portant autorisation d'exploitation de carrières et sablières délivrée par l'Agence nationale du patrimoine minier. Elle ouvre à son titulaire le droit à l'enlèvement de la quantité de matériaux prévue pour les besoins des projets inscrits dans les programmes communaux et sectoriels ou tout autre programme national de développement. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 01-10 portant loi minière. Legislation | Algeria | 2001 Keyword: Basic legislation, Mining, Exploration, Minerals, Classification/declassification, Environmental audit, EIA, Environmental planning, Data collection/reporting, Institution, Enforcement/compliance, Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret exécutif nº 08-188 fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières. Legislation | Algeria | 2008 Keyword: Authorization/permit, Mining Source: FAO, FAOLEX