Décret exécutif nº 02-469 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 88,29 décembre 2002, p. 8 à 17. Subject Mineral resources Keyword Legal proceedings/administrative proceedings Mining Registration Authorization/permit Minerals Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret a pour objet de définir les régions, les superficies maximales et les périodes de l’année pour l’exercice de l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte des substances minérales dont la liste est donnée et de fixer les modalités de dépôt de la demande d’autorisation ainsi que les procédures y afférentes. L’autorisation d’exercice de l’activité de ramassage, de collecte et/ou de récolte ne peut être délivrée qu’à une personne physique algérienne. Il n’est octroyé qu’une seule autorisation à une seule personne physique, pour la même période. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 01-10 portant loi minière. Legislation | Algeria | 2001 Keyword: Basic legislation, Mining, Exploration, Minerals, Classification/declassification, Environmental audit, EIA, Environmental planning, Data collection/reporting, Institution, Enforcement/compliance, Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX