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Décret exécutif nº 02-469 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 88,29 décembre 2002, p. 8 à 17.
Subject
Mineral resources
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Mining Registration Authorization/permit Minerals
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de définir les régions, les superficies maximales et les périodes de l’année pour l’exercice de l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte des substances minérales dont la liste est donnée et de fixer les modalités de dépôt de la demande d’autorisation ainsi que les procédures y afférentes. L’autorisation d’exercice de l’activité de ramassage, de collecte et/ou de récolte ne peut être délivrée qu’à une personne physique algérienne. Il n’est octroyé qu’une seule autorisation à une seule personne physique, pour la même période.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 01-10 portant loi minière.

Legislation | Algeria | 2001

Keyword: Basic legislation, Mining, Exploration, Minerals, Classification/declassification, Environmental audit, EIA, Environmental planning, Data collection/reporting, Institution, Enforcement/compliance, Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX