Décret exécutif nº 02-419 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº80, 4 décembre 2002, p. 26 Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Access right Fishing vessel Foreign fishing Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret fixe es conditions et les modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale. Les navires de pêche battant pavillon algérien sont autorisés à intervenir dans les eaux sous juridiction nationale, sous réserve des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment celles liées aux caractéristiques techniques des navires et à la délimitation des zones de pêche. Les navires de pêche battant pavillon étranger acquis à crédit et notamment en crédit-bail par des personnes physiques de nationalité algérienne sont autorisés à exercer la pêche dans les zones de la pêche côtière, de la pêche au large et de la grande pêche, et ceux acquis par des personnes morales de droit algérien sont autorisés à exercer la pêche dans les zones de pêche au large et/ou de grande pêche, sous réserve des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture. Legislation | Algeria | 2001 Keyword: Framework law, Basic legislation, Aquaculture, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Marine fisheries, Inland fisheries, Fishing authorization, Foreign fishing, Data collection/reporting, Bycatch, Marine mammals, High seas, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 17 janvier 2004 précisant les modalités et conditions d’embarquement des observateurs à bord des navires de pêche affrétés et des navires battant pavillon étranger. Legislation | Algeria | 2004 Keyword: Marine fisheries, Access right, Fishing vessel, Foreign fishing, Enforcement/compliance, Fishery management and conservation Source: FAO, FAOLEX Arrêté interministériel du 27 janvier 2004 précisant les organismes agréés à délivrer le document attestant du bon état de navigabilité des navires de pêche anciens acquis par voie d’importation ou affrétés. Legislation | Algeria | 2004 Keyword: Access right, Fishing vessel, Foreign fishing Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 17 janvier 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée chargée de donner un avis technique sur les demandes d’exploitation des navires de pêche affrétés. Legislation | Algeria | 2004 Keyword: Fishing area, Fishing vessel, Institution, Fishery management and conservation Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 17 janvier 2004 fixant les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche. Legislation | Algeria | 2004 Keyword: Fishing area, Fishing vessel, Fishery management and conservation Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 15 aoôt 2004 fixant les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche. Legislation | Algeria | 2004 Keyword: Fishing area, Fishing vessel, Fishery management and conservation Source: FAO, FAOLEX