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Décret exécutif nº 02-419 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº80, 4 décembre 2002, p. 26
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Access right Fishing vessel Foreign fishing
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe es conditions et les modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale. Les navires de pêche battant pavillon algérien sont autorisés à intervenir dans les eaux sous juridiction nationale, sous réserve des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment celles liées aux caractéristiques techniques des navires et à la délimitation des zones de pêche. Les navires de pêche battant pavillon étranger acquis à crédit et notamment en crédit-bail par des personnes physiques de nationalité algérienne sont autorisés à exercer la pêche dans les zones de la pêche côtière, de la pêche au large et de la grande pêche, et ceux acquis par des personnes morales de droit algérien sont autorisés à exercer la pêche dans les zones de pêche au large et/ou de grande pêche, sous réserve des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.

Legislation | Algeria | 2001

Keyword: Framework law, Basic legislation, Aquaculture, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Marine fisheries, Inland fisheries, Fishing authorization, Foreign fishing, Data collection/reporting, Bycatch, Marine mammals, High seas, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 17 janvier 2004 précisant les modalités et conditions d’embarquement des observateurs à bord des navires de pêche affrétés et des navires battant pavillon étranger.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Marine fisheries, Access right, Fishing vessel, Foreign fishing, Enforcement/compliance, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel du 27 janvier 2004 précisant les organismes agréés à délivrer le document attestant du bon état de navigabilité des navires de pêche anciens acquis par voie d’importation ou affrétés.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Access right, Fishing vessel, Foreign fishing

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 janvier 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée chargée de donner un avis technique sur les demandes d’exploitation des navires de pêche affrétés.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Fishing area, Fishing vessel, Institution, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 janvier 2004 fixant les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Fishing area, Fishing vessel, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 15 aoôt 2004 fixant les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Fishing area, Fishing vessel, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX