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Décret exécutif nº 01-408 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement".

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Special fund
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret modifie l'intitulation du fonds, qui est désormais le "Fonds national pour l'environnement et la dépollution" et ajoute aux recettes:" - une taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement; - le produit des amendes au titre des infractions à la réglementation; - les dons et legs nationaux et internationaux; - les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine hydraulique et les nappes souterraines publiques et dans l'atmosphère".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret exécutif n° 98-147 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement".

Legislation | Algeria | 1998

Keyword: Special fund

Source: FAO, FAOLEX