Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret exécutif n°96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural commodities Agricultural development Authorization/permit Institution Cooperative/producer organization
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret entre dans le cadre juridique des règles applicables aux coopératives agricoles. Ce décret se compose de neuf Titres qui sont subdivisés en plusieurs chapitres. Le premier titre détermine les dispositions générales et qui est subdivisé en trois chapitres. Le premier reprend des principes généraux, dont le fondement est la solidarité professionnelle des agriculteurs. Ces coopératives qui n’ont pas de but lucratif et sont placées sous l’autorité du ministre de l’agriculture. Leur statut légal est une société civile de personnes et leur capital est variable, Ces coopératives sont dotées d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Le deuxième traite l’objet des coopératives agricoles coopératives qui entre dans le cadre de la facilité des opérations d’exploitation, production, transformation, conservation et écoulement des produits agricoles ainsi que l’approvisionnement nécessaire pour l’exploitation agricole. Le troisième détermine les quatre formes de ces coopératives agricoles (article 8 : spécialisés, Filières, polyvalentes ou bien d’exploitation en commun).

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Repeals

Décret nº 88-170 portant statut-type de la coopérative agricole de services.

Legislation | Algeria | 1988

Keyword: Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions.

Legislation | Algeria | 2021

Keyword: Agricultural development, Cooperative/producer organization, Institution, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret exécutif n° 20-274 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles.

Legislation | Algeria | 2020

Keyword: Agricultural development, Cooperative/producer organization, Institution, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX