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Décret exécutif n°06-07 fixant la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 5, 15 janvier 2006, p. 14 et 15.
Subject
Land & soil
Keyword
Mountain area Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 04-03, relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 04-03 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Mountain area

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret exécutif nº 07-59 complétant le décret exécutif n°06-07 fixant la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Legislation | Algeria | 2007

Keyword: Mountain area, Institution

Source: FAO, FAOLEX