Décret exécutif n°05-14 du 9 janvier 2005 fixant les règles de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afferents. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 5, 12 janvier 2005, p. 7 et 8. Subject Water Keyword Water charges Agricultural development Irrigation Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Entry into force notes Les tarifs entrent en vigueur à partir di 1er janvier 2005. Abstract Le présent décret exécutif fixe les règles de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afferents. Le tarif de l’eau à usage agricole couvre les frais et les charges d’entretien et d’exploitation des ouvrages et infrastructures d’irrigation et d’assainissement-drainage et contribue au financement des investissements pour leur renouvellement et leur extension. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 83-17 portant Code de l'eau (modifiée par l'ordonnance nº 96-13) Legislation | Algeria | 1983 (1996) Keyword: Basic legislation, Water rights, Policy/planning, Freshwater resources management, Concession, Priorities, Irrigation, Water charges, Institution, Servitude, Water supply, Sewerage, Industrial water use, Flood, Effluent waste water/discharge, Inspection, Water conservation zone, Pollution control, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX