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Décret exécutif n°05-14 du 9 janvier 2005 fixant les règles de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afferents.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 5, 12 janvier 2005, p. 7 et 8.
Subject
Water
Keyword
Water charges Agricultural development Irrigation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Entry into force notes
Les tarifs entrent en vigueur à partir di 1er janvier 2005.
Abstract

Le présent décret exécutif fixe les règles de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afferents. Le tarif de l’eau à usage agricole couvre les frais et les charges d’entretien et d’exploitation des ouvrages et infrastructures d’irrigation et d’assainissement-drainage et contribue au financement des investissements pour leur renouvellement et leur extension.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 83-17 portant Code de l'eau (modifiée par l'ordonnance nº 96-13)

Legislation | Algeria | 1983 (1996)

Keyword: Basic legislation, Water rights, Policy/planning, Freshwater resources management, Concession, Priorities, Irrigation, Water charges, Institution, Servitude, Water supply, Sewerage, Industrial water use, Flood, Effluent waste water/discharge, Inspection, Water conservation zone, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX