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Décret exécutif n°04-320 relatif à la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 64, 10 octobre 2004, p. 20 à 21.
Subject
Food & nutrition, Livestock, Cultivated plants
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Inspection Legal proceedings/administrative proceedings Food additives Animal health Pests/diseases Plant protection Pesticides
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer les règles de transparence devant être respectées lors de l’élaboration , de l’adoption et de la mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que des obstacles techniques au commerce. L’administration compétente du ministère de l’agriculture est chargée de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Etats membres de conventions internationales auxquelles l’Algérie est partie ou de parties intéressées et fournit les documents pertinents adoptés ou projetés concernant: — toute réglementation sanitaire ou phytosanitaire; — toute procédure de contrôle et d’inspection; — tout régime de production et de quarantaine ; — toute procédure relative à la tolérance concernant les pesticides et à l’homologation des additifs alimentaires applicables; — les procédures d’évaluation des risques, les facteurs pris en considération ainsi que la détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire; — l’appartenance ou la participation de l’Algérie ou d’organismes nationaux compétents, à des organisations et systèmes sanitaires et phytosanitaires internationaux et régionaux; — l’appartenance ou la participation de l’Algérie à des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires; — les textes de ces accords et arrangements.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n°04-319 fixant les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety, Animal health, Pests/diseases, Plant protection

Source: FAO, FAOLEX