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Décret exécutif n°04-319 fixant les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 64, 10 octobre 2004, p. 18 à 20.
Subject
Food & nutrition, Livestock, Cultivated plants
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Animal health Pests/diseases Plant protection
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent affecter, directement ou indirectement, le commerce. Ces mesures sanitaires et phytosanitaires sont définies comme toutes mesures réglementaires ou administratives visant à : — protéger la santé et la vie des animaux ou préserver les végétaux des risques découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination d’organismes nuisibles, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes; — protéger la santé et la vie des personnes et des animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux; — protéger la santé et la vie des personnes des risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou de leurs produits ou de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination d’organismes nuisibles; — empêcher ou limiter d’autres dommages découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination d’organismes nuisibles.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret exécutif n°04-320 relatif à la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety, Inspection, Legal proceedings/administrative proceedings, Food additives, Animal health, Pests/diseases, Plant protection, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX