Décret exécutif n°02-187 du 26 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal official de la République algérienne nº 38, 29 mai 2002, p.28 Subject Water Keyword Institution Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya qui sont chargées notamment de: — veiller à la sauvegarde, la préservation, la protection et l’utilisation rationnelle des ressources en eau; — recueillir et analyser les données relatives aux activités de recherche, d’exploitation, de production, de stockage et de distribution de l’eau pour les usages domestique, agricole ou industriel; — veiller à l’application de la réglementation régissant les ressources en eau; — instruire, en relation avec l’administration centrale, toutes demandes en matière d’affectation, d’utilisation et de réutilisation des ressources en eau et d’exploitation du domaine public hydraulique et, le cas échéant, de délivrer les autorisations y afférentes; — veiller à l’application et au suivi de la mise en oeuvre de la réglementation dans le domaine du développement, de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien des infrastructures destinées à l’alimentation en eau potable, à l’assainissement et à l’irrigation; — tenir à jour le fichier des points d’eau situés sur le territoire de la wilaya et suivre les études et enquêtes concourant à une meilleure connaissance des resources en eau superficielles et souterraines; — rassembler les informations nécessaires à l’élaboration des bilans des programmes d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’hydraulique agricole; — assurer la maîtrise d’ouvrage et le suivi de l’exécution des projets dont la maîtrise d’ouvrage n’a pas fait l’objet de délégation. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté interministériel du 17 avril 2004 fixant le nombre de services des directions de l’hydraulique de wilaya et déterminant leur organisation interne. Legislation | Algeria | 2004 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX