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Décret exécutif n°02-187 du 26 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal official de la République algérienne nº 38, 29 mai 2002, p.28
Subject
Water
Keyword
Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya qui sont chargées notamment de: — veiller à la sauvegarde, la préservation, la protection et l’utilisation rationnelle des ressources en eau; — recueillir et analyser les données relatives aux activités de recherche, d’exploitation, de production, de stockage et de distribution de l’eau pour les usages domestique, agricole ou industriel; — veiller à l’application de la réglementation régissant les ressources en eau; — instruire, en relation avec l’administration centrale, toutes demandes en matière d’affectation, d’utilisation et de réutilisation des ressources en eau et d’exploitation du domaine public hydraulique et, le cas échéant, de délivrer les autorisations y afférentes; — veiller à l’application et au suivi de la mise en oeuvre de la réglementation dans le domaine du développement, de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien des infrastructures destinées à l’alimentation en eau potable, à l’assainissement et à l’irrigation; — tenir à jour le fichier des points d’eau situés sur le territoire de la wilaya et suivre les études et enquêtes concourant à une meilleure connaissance des resources en eau superficielles et souterraines; — rassembler les informations nécessaires à l’élaboration des bilans des programmes d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’hydraulique agricole; — assurer la maîtrise d’ouvrage et le suivi de l’exécution des projets dont la maîtrise d’ouvrage n’a pas fait l’objet de délégation.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté interministériel du 17 avril 2004 fixant le nombre de services des directions de l’hydraulique de wilaya et déterminant leur organisation interne.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX