Décret exécutif n º 07-205 du 30 juin 2007 fixant les modalités et procédures d’élaboration, de publication et de révision du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Country/Territory: Algeria
Document type: Regulation
Date: 2007
Source: FAO, FAOLEX

Subject: Waste & hazardous substances
Keyword: Waste disposal Policy/planning Waste domestic sources
Geographical area: Africa, Northern Africa

Abstract: En application des dispositions de l’article 31 de la loi nº 01-19 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets le présent décret a pour objet de fixer les modalités et procédures d’élaboration, de publication et de révision du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Full text: French

References - Legislation

Implements

Loi n° 01-19 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets.

Legislation | Algeria | 2001

Keyword: Basic legislation, Waste disposal, Waste management, Recycling/reuse, Hazardous substances, Transboundary movement of waste, Classification/declassification, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX