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Décret exécutif n° 97-481 portant création de commission permanente chargée de l'inspection et de l'évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de commerce.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Sea
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Inspection Transport/storage Food quality control/food safety Harbour
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet la création, au niveau des ports de commerce, d'une commission permanente chargée d'inspecter et d'évaluer les marchandises avariées et/ou en séjour prolongé dans les enceintes portuaires, et de fixer le sort a réserver a ces marchandises.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret exécutif n° 10-94 modifiant le décret exécutif n° 97-481 portant création de commission permanente chargée de l'inspection et de l'évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de commerce.

Legislation | Algeria | 2010

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Transport/storage, Food quality control/food safety, Harbour

Source: FAO, FAOLEX