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Décret exécutif n° 97-254 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Classification/declassification Transport/storage International trade Authorization/permit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En application des dispositions de l'article 16 de la loi n°89-02 du 7 février 1989 sur la protection du consommateur, le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation préalable à la fabrication et/ou à l'importation de produit de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier.

Full text
French