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Décret exécutif n° 96-64 fixant les cadres d'organisation de l'interprofession agricole.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire nº 7, 28 janvier 1996, p. 11 et 12.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Farming Non-governmental entity
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer les cadres d'organisation de l'interprofession agricole, c'est à dire de l'organisation professionnelle constituée par l'ensemble des intervenants dont les intérêts gravitent autour d'un produit agricole de base, d'un groupe de produits ou d'une filière agricole. Ces organisations revêtent la forme de conseils et d'offices interprofessionnels.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 15 Joumada Ethania 1436 correspondant au 5 avril 2015 fixant la liste des filières agricoles.

Legislation | Algeria | 2015

Keyword: Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 mai 2020 fixant la liste des filières agricoles.

Legislation | Algeria | 2020

Keyword: Agricultural development, Agricultural commodities, Plant production

Source: FAO, FAOLEX