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Décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E.).

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Consumer protection Fraud Enforcement/compliance Food quality control/food safety Inspection Institution International relations/cooperation Packaging/labelling Processing/handling Research Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret porte création d’un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière « Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage » (C.A.C.Q.E.). Ce Centre est placé sous la tutelle du ministre du commerce et a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux en matière de protection de la santé et sécurité du consommateur, de contrôle de la qualité et de rechercher, constater et poursuivre toutes fraudes ou falsifications et infractions à la législation. Ce centre entreprend toutes actions et interventions pour le développement de ce domaine, la promotion de l’emballage et du conditionnement et participe aux travaux des organismes internationaux ou régionaux spécialisés en matière de qualité et de contrôle de qualité. Cette structure est dotée d’un conseil d’orientation scientifique et technique et ses recettes proviennent, à savoir : des subventions de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ; des subventions des organismes internationaux, après autorisation des autorités supérieures ; des produits de vente de publications ou d’études à caractère scientifique ou technique autorisées par l’autorité de tutelle ; des ressources diverses liées à l’activité du centre et en dons et legs.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implemented by

Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 portant organisation interne du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage et de ses annexes ainsi que des laboratoires qui en dépendent.

Legislation | Algeria | 2022

Keyword: Consumer protection, Fraud, Food quality control/food safety, Inspection, Institution, Packaging/labelling, Research

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 portant création des annexes du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage et des laboratoires d’analyse de la qualité et de la répression des fraudes.

Legislation | Algeria | 2022

Keyword: Consumer protection, Fraud, Food quality control/food safety, Inspection, Institution, Packaging/labelling, Research

Source: FAO, FAOLEX