Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishery management and conservation Fishing gear/fishing method Fishing vessel Offences/penalties Equipment
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret détermine les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour certains type de navire de pêche qui sont cités dans ledit décret et cela lors de l’exécution de leur métier. Ce décret cadre les obligations et la responsabilité du capitaine et de l’armateur lors de la mise en place de cette balise ainsi les sanctions prévues en cas de transgression. Les spécifications techniques minimales de la balise de positionnement satellitaire sont fixées en annexe de ce décret.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.

Legislation | Algeria | 2001

Keyword: Framework law, Basic legislation, Aquaculture, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Marine fisheries, Inland fisheries, Fishing authorization, Foreign fishing, Data collection/reporting, Bycatch, Marine mammals, High seas, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX