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Décret exécutif n° 22-312 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l’éthique des sciences de la santé.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Inspection Institution Monitoring Public health
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret détermine la composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de l'éthique des sciences de la santé « conseil » et cela en application des dispositions de l'article 342 de la loi n° 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé. Ce conseil est un organe consultatif, chargé d'étudier, d'émettre des recommandations et de donner des avis sur les questions morales et d'éthique soulevées par les progrès scientifiques et technologiques dans les domaines de la biologie, de la bioéthique, de la médecine humaine et des sciences de la santé. Cette structure est composée des membres au titre des administrations centrales, des personnalités et des institutions, des organismes et des associations. Cet organe dispose d'un secrétariat technique assuré par les services du ministère chargé de la santé et se dote de commissions spécialisées dans les domaines se rapportant à son objet.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé

Legislation | Algeria | 2018

Keyword: Public health, Environmental planning, Policy/planning, Nutrition, Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety, Packaging/labelling, Standards, Consumer protection, Water supply

Source: FAO, FAOLEX