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Décret exécutif n° 21-59 du 21 Joumada Ethania 1442 correspondant au 4 février 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Land reform Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret modifie et complète les dispositions des articles 5, 11, 12, 13, 20, 21 et 22 du décret exécutif n° 96-87. A ce titre, le décret précise que l'office, en tant qu'instrument de l'Etat et agissant pour son compte, a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale foncière agricole tout en rajoutant d’autres missions à cet office, complétant l’organisation financière (les recettes du budget), incorporant un commissaire aux comptes et modifiant la composition du conseil d’administration.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Amends

Décret exécutif n° 96-87 portant création de l'office national des terres agricoles.

Legislation | Algeria | 1996

Keyword: Agricultural land, Land reform, Institution

Source: FAO, FAOLEX