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Décret exécutif n° 21-331 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 définissant les conditions de mise en conformité des installations et équipements relevant des activités hydrocarbures réalisées antérieurement

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Environment gen.
Keyword
Enforcement/compliance Oil Protection of environment Sustainable development
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret exécutif entre dans le cadre de la prévention du risque industriel, la protection de l’environnement et le développement durable ; pour cela fixe les conditions de la mise en conformité des installations et équipements relevant des activités hydrocarbures réalisées antérieurement et souligne que les installations et les équipements doivent faire l'objet d'un programme de mise en conformité aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que les normes et standards et les meilleures pratiques internationales, en la matière.(article 2).

Full text
French
Website
www.joradp.dz