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Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Environment gen., Mineral resources
Keyword
Energy conservation/energy production Authorization/permit EIA Oil Exploration
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret exécutif détermine les autorisations d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les approbations des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu. Toutefois, toutes les études d’impact d’environnement, les autorisations, les études de dangers et toutes les actualisations en la matière doivent passées par une approbation de l’agence ARH. Ce décret fixe les modalités à suivre et les interfaces spécifiques qui entrent dans le cadre des projets relatifs à l’activité de recherche (les forages, les travaux géophysiques, les forages de puits d’eaux, l’aménagement de camps de vie, les ouvertures des voiesd’accées..etc) pour une sécurité globale

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures.

Legislation | Algeria | 2019

Keyword: Sustainable development, Sustainable use, Pollution control, Access-to-justice, Liability/compensation, Maritime zone, Polluter pays principle, Public health, Offences/penalties, Basic legislation, Oil, Exploration, Royalties/fees, Mining, Continental shelf, Concession, Authorization/permit, Institution

Source: FAO, FAOLEX