Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret exécutif n° 20-84 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officielle de la République Algérienne nº 20, 5 avril 2020, p. 18.
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Marine fisheries Aquaculture Enforcement/compliance Inspection Governance
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret exécutif a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques. L'inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques est un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation, placée sous l'autorité du ministre. L'inspection générale a pour missions, entre autres: de veiller à l'application de la législation et de la réglementation, notamment celles régissant le secteur de la pêche et des productions halieutiques; de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de la pêche et des productions halieutiques; de s'assurer du bon fonctionnement des structures de l'administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à leur disposition.

Full text
French
Website
www.joradp.dz