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Décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Algérienne n°52 du 20 septembre 2020, page 11.
Subject
Fisheries
Keyword
Aquaculture Institution Mariculture Marine fisheries Special fund
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d'aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »,et précise que l’ordonnateur principal est le ministre chargé de la pêche et en qualité d'ordonnateur secondaire de ce compte est le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya. Ce décret détermine les recettes et les dépenses ainsi que les destinataires de ce fond. Ce fond entre dans le cadre du développement de la pêche et des productions halieutiques.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implemented by

Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Legislation | Algeria | 2021

Keyword: Institution, Special fund, Monitoring

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 désignant l’intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de la pêche et de l’aquaculture imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Legislation | Algeria | 2021

Keyword: Aquaculture, Special fund, Fishery management and conservation, Marine fisheries

Source: FAO, FAOLEX