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Décret exécutif n° 20-157 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé «Fonds national de l'environnement et du littoral».

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Environment gen., Land & soil, Sea, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Renewable energy Special fund Pollution control Climate change Environmental fees/charges Marine pollution Inspection Soil pollution/quality Surface water Freshwater pollution Biodiversity Ecosystem preservation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du Fonds national de l'environnement et du littoral. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de ce fonds. Le compte correspondant au Fonds retrace les deux Lignes suivantes: 1) Environnement et littoral; 2) Energies renouvelables non raccordées au réseau électrique national. Dans la Ligne 1 sont inclues, en recettes, la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement, le produit des amendes perçues au titre des infractions à la législation relative à la protection de l'environnement, les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine public hydraulique et des nappes souterraines, le sol et dans l'atmosphère, entre autres. Quant aux dépenses, la Ligne 1 vise le financement des actions de surveillance et de contrôle de l'environnement, des actions d'inspection environnementale, ainsi que des opérations de préservation, de conservation et de valorisation de la biodiversité des écosystèmes et les ressources naturelles et de lutte contre les changements climatiques, entre autres.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implemented by

Arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spécial n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».

Legislation | Algeria | 2020

Keyword: Renewable energy, Special fund, Pollution control, Climate change, Environmental fees/charges, Marine pollution, Inspection, Monitoring, Institution, Soil pollution/quality, Surface water, Freshwater pollution, Biodiversity, Ecosystem preservation

Source: FAO, FAOLEX