Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et a l’efficacité énergétique.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Environment gen.
Keyword
Energy conservation/energy production Environmental audit Renewable energy Inspection Subsidy/incentive Institution Bioenergy Sustainable development Environmental planning Environmental standards Climate change Policy/planning Standards Protection of environment
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret détermine les conditions de la création d’un établissement public dans le domaine de l’énergie, dénommé « commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique » auprès du premier ministre ainsi que son organisation et son fonctionnement. A ce titre, ses missions et ses attributions sont citées dans le premier chapitre. Cette institution est un acteur dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dont missions entrent dans le cadre du développement des énergies renouvelables et des mesures de l'efficacité énergétique constituant une alternative à la sécurité énergétique dans le développement économique, la préservation de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique pour atteindre les objectifs stratégiques fixés par l'Etat. Ce rôle est réalisé e à travers l’élaboration, la coordination, l’innovation, la promotion des évolutions techniques et économiques en la matière. Afin de réaliser ses missions, le commissariat dispose de moyens et structures détaillées dans le présent décret au niveau du chapitre deux. Le commissariat est doté d’un budget et d’un patrimoine immobilier et des moyens nécessaires à son fonctionnement, repris dans le quatrième chapitre.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Loi n° 99-09 du 28 juillet 1999 relative a la maîtrise de l'énergie.

Legislation | Algeria | 1999

Keyword: Energy conservation/energy production, Basic legislation, Environmental audit, Environmental planning, Renewable energy, Environmental standards, Inspection, Subsidy/incentive, Policy/planning, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 04-09 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Renewable energy, Institution, Basic legislation, Energy conservation/energy production, Environmental planning, Bioenergy, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret exécutif n° 21-95 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.

Legislation | Algeria | 2021

Keyword: Energy conservation/energy production, Environmental audit, Renewable energy, Inspection, Subsidy/incentive, Institution, Bioenergy, Sustainable development, Environmental planning, Environmental standards, Climate change, Policy/planning, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX