Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret exécutif n° 19-241 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental planning Inspection Authorization/permit Enforcement/compliance EIA Policy/planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07 - 145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement. Les listes des projets soumis à étude d'impact et à notice d'impact fixés en annexes I et II du décret exécutif n° 07- 145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées et complétées, et annexées au présent décret.

Full text
French
Website
www.meer.gov.dz

References - Legislation

Amends

Décret executif nº 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement.

Legislation | Algeria | 2007

Keyword: Environmental planning, Inspection, Authorization/permit, Enforcement/compliance, EIA, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX