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Décret exécutif n° 18-212 du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que les matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Cultivated plants
Keyword
Animal feed/feedstuffs Tax/levy International trade Cereals/grains/rice Crops/grasses Agricultural commodities
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que les matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail, en application des dispositions de l'article 9 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, modifié.

Full text
French
Website
www.joradp.dz