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Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des Energies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en Energie Electrique.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Waste & hazardous substances
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Hydropower generation Contract/agreement Legal proceedings/administrative proceedings Waste management Recycling/reuse
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret définit la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables (toutes énergies provenant de sources hydraulique, solaire thermique, éolienne, géothermique, solaire rayonnante, biomasse ainsi que la valorisation des déchets) ou de la cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique, en application de l’article 26 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations. La nature et les capacités des moyens de production à partir d’énergies renouvelables, sont définies dans le programme indicatif des moyens de production approuvé par le ministre chargé de l’énergie, conformément à l’article 8 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, et qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de développement des énergies renouvelables.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations.

Legislation | Algeria | 2002

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Internal trade, Natural gas, Transport/storage, International trade, Concession, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret exécutif n° 17-204 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 complétant le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d'appel d'offres pour la production des Energies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d'approvisionnement en Energie Electrique.

Legislation | Algeria | 2017

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Hydropower generation, Contract/agreement, Legal proceedings/administrative proceedings, Waste management, Recycling/reuse

Source: FAO, FAOLEX