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Décret exécutif n° 17-204 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 complétant le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d'appel d'offres pour la production des Energies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d'approvisionnement en Energie Electrique.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Waste & hazardous substances
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Hydropower generation Contract/agreement Legal proceedings/administrative proceedings Waste management Recycling/reuse
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret complète le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d'appel d'offres pour la production des Energies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d'approvisionnement en Energie Electrique.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Amends

Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des Energies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en Energie Electrique.

Legislation | Algeria | 2017

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Hydropower generation, Contract/agreement, Legal proceedings/administrative proceedings, Waste management, Recycling/reuse

Source: FAO, FAOLEX