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Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Land-use planning Environmental planning Cultural heritage Policy/planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens, ainsi que l’octroi de l’autorisation administrative, en application des articles 6, 8 et 9 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière. L’intervention sur les tissus urbains anciens vise à: réhabiliter les tissus urbains anciens dans le but d’améliorer leur résistance, leur pérennité, leur esthétique et leurs conditions d’habitabilité; rénover les quartiers anciens à travers la restructuration, la réhabilitation ou le renouvellement de l’état des réseaux, des immeubles et constructions, des infrastructures, des équipements et des espaces publics.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière.

Legislation | Algeria | 2011

Keyword: Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Special fund, Urban land, Land commission, Ownership, Property rights

Source: FAO, FAOLEX