Décret exécutif n° 16-259 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale et des commissions de wilaya des aires protégées.

Subject

Environment gen., Wild species & ecosystems

Keyword

Protected area Protection of habitats Sustainable development Marine protected areas Institution Ecosystem preservation Classification/declassification Registration Mountain area Marine area

Geographical area

Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract

Le présent décret fixe la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale et des commissions de wilaya des aires protégées, en application des dispositions des articles 17 et 18 de la loi n°11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable. Cette commission est chargée d’émettre un avis sur la proposition et l’opportunité de classement en aire protégée et de valider les études de classement.

Full text

French

Website

www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Loi nº 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable.

Legislation | Algeria | 2011

Keyword: Protected area, Protection of habitats, Sustainable development, Wetlands, Basic legislation, Ecosystem preservation, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX