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Décret exécutif n° 15-71 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions et modalités d'élaboration et d'adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Classification/declassification Environmental planning Risk assessment/management Institution Legal proceedings/administrative proceedings Policy/planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions et modalités d’élaboration et d’adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable. A cet effet, il est institué, au niveau de chaque wilaya, une commission chargée de l’élaboration des plans particuliers d’intervention.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Loi n° 04-20 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Hazards, Precautionary principle, Environmental planning, Access-to-information, Early warning system, Education, Risk assessment/management, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret exécutif n° 17-333 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les règles en matière d’exploitation et d’entretien des retenues d’eaux superficielles.

Legislation | Algeria | 2017

Keyword: Surface water, Waterworks, Risk assessment/management

Source: FAO, FAOLEX