Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des Équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishery management and conservation Equipment Certification Authorization/permit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche, par les professionnels de la pêche (le sondeur, le sonar, le netsonde, et le SCANMAR). L’acquisition, l’importation et l’utilisation de ces équipements sont soumis à autorisation. Ce texte prévoit également un certificat de conformité technique des équipements d’aide à la pêche.

Full text
French
Website
www.joradp.dz