Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret exécutif n° 15-207 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 fixant les modalités d'initiation et d'Élaboration du plan national d'action environnementale et du développement durable (P.N.A.E.D.D).

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Policy/planning Institution Environmental planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d’initiation et d’élaboration du plan national d’action environnementale et du développement durable (P.N.A.E.D.D.), en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable. A cet effet, il est créé, auprès du ministre chargé de l’environnement, un comité national d’examen du plan national d’action environnementale et du développement durable, chargé de l’élaboration du rapport de démarrage, du rapport d’état d’exécution et du rapport d’ évaluation; de l’élaboration des montages financiers; du suivi de l’exécution et de l’évaluation des résultats; de la validation du projet du plan national d’action environnementale et de développement durable. Le plan national d’action environnementale et du développement durable est adopté par décret exécutif.

Full text
French
Website
www.joradp.dz