Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret exécutif n° 15-07 du 21 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 12 janvier 2015 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et des mines.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Minerals Mining Inspection Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret définit l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie et des mines chargée, sous l’autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l’évaluation et le contrôle des activités du secteur de l’industrie et des mines, conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 Juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères.

Full text
French
Website
www.joradp.dz