Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent juillet 2003.

Subject

Air & atmosphere

Keyword

Ozone layer International trade Air quality/air pollution Authorization/permit Certification Environmental standards Emissions

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Le présent décret réglemente l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone «substances réglementées», qu’elles se présentent isolément ou mélangées à d’autres substances, ainsi que les produits qui en contiennent, en application des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable.

Full text

French

Website

www.joradp.dz

References - Legislation

Repeals

Décret exécutif nº 07-207 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent.

Legislation | Algeria | 2007 | Repealed

Keyword: Air quality/air pollution, Emissions

Source: FAO, FAOLEX