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Décret exécutif n° 12-83 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 modifiant et complétant le décret exécutif nº 97-484 fixant la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne n° 11, 26 février 2012, p. 4.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Abandoned land/unoccupied land Agricultural development Agricultural land Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret modifie la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles. La commission constate l’état de non exploitation des terres agricoles sur la base d’enquêtes menées: à l’initiative de ses membres; par les services agricoles; par l’office national des terres agricoles; sur saisine de toute personne.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret exécutif nº 97-484 fixant la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles.

Legislation | Algeria | 1997

Keyword: Abandoned land/unoccupied land, Agricultural development, Agricultural land, Institution

Source: FAO, FAOLEX