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Décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Access-to-information Institution Monitoring Research Education
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret détermine les missions, l'organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique et cela en application des dispositions de l'article 20 bis de la loi n° 98-11 du 22 août 1998. Ces services désignent l'ensemble des moyens spécifiques et équipements techniques et scientifiques mis en commun à la disposition des établissements d'enseignement et de formation supérieurs, des établissements hospitalo-universitaires, des établissements de recherche scientifique et des agences thématiques de recherche, en vue de réaliser les programmes de recherche identifiés et validés. Les services communs de recherche sont dotés d'un conseil de coordination (ce dernier se compose d’établissements concernés, recherche, secteur socio-économique) et sont créés après avis, soit du comité sectoriel permanent, soit de la commission intersectorielle concernés.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Loi n°98-11 du Rabie Ethania 1419 correspondant au 22 août 1998 portant Loi d’Orientation et de Programme à projection Quinquennale sur la Recherche Scientifique et le Développement Technologique 1998-2002.

Legislation | Algeria | 1998

Keyword: Institution, Policy/planning, Research, Biotechnology, Nuclear energy, Renewable energy, Subsidy/incentive, Desertification, Hazards, Groundwater, Freshwater resources management, Irrigation

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 23 juillet 2022 portant création d'un service commun de recherche au sein du centre de développement des énergies renouvelables.

Legislation | Algeria | 2022

Keyword: Institution, Renewable energy, Research

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 23 juillet 2022 portant création d'un service commun de recherche au sein du centre de développement des énergies renouvelables.(photovoltaïque)

Legislation | Algeria | 2022

Keyword: Certification, Education, Energy conservation/energy production, Inspection, Institution, Renewable energy, Research

Source: FAO, FAOLEX