Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Institution Research
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret détermine le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique, dénommé ci-après « l’établissement » et cela en application des dispositions des articles 17 et 24 de la loi n° 98-11 du au 22 aout 1998. L’instauration de cet outil entre dans le cadre de la recherche scientifique et le développement technologique. Le premier chapitre comprend les conditions de la création et les missions de cet établissement à vocation sectorielle ou intersectorielle et qui est doté d’une personnalité morale et de l’autonomie financière. Cet établissement est dirigé par un directeur, administré par un conseil d’administration et doté d’un conseil scientifique et leurs missions et attributions sont indiquées dans le chapitre deux du présent décret. Par ailleurs, l’organisation scientifique de cette entité publique est détaillée dans le chapitre trois et l’organisation financière dans le chapitre quatre. Le chapitre cinq traitre des modalités d’utilisation directe des ressources générées par les activités de ce genre d’établissement. Le chapitre 6 avance les modalités d’exercice du contrôle financier a postériori sur l’établissement et cela en matière d'utilisation des crédits ou de contrôle financier. En dernier le chapitre sept, on y trouve les conditions de création des filiales et prise de participations par ce type d’établissement.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique.

Legislation | Algeria | 2015

Keyword: Research, Agricultural development, Cultural heritage, Fishery management and conservation, Food security, Animal health, Animal production

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret exécutif n° 19-144 du 23 Chaabane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création du centre de recherche en agropastoralisme.

Legislation | Algeria | 2019

Keyword: Agricultural development, Agricultural land, Institution, Research, Desertification, Hazards, Animal production, Pastoralism, Gender, Genetic resources

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 19-143 du 23 Chaabane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création d’un centre de recherche en technologies agroalimentaires.

Legislation | Algeria | 2019

Keyword: Research, Institution, Biotechnology, Novel food, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel du 30 Moharram 1444 correspondant au 28 août 2022 portant création de stations expérimentales du centre de recherche scientifique et technique sur les régions arides (C.R.S.T.R.A).

Legislation | Algeria | 2022

Keyword: Resource/damage valuation, Data collection/reporting, Desertification, Institution, Research, Hazards

Source: FAO, FAOLEX