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Décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant missions, organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Hazards Precautionary principle Environmental planning Access-to-information Early warning system Risk assessment/management Policy/planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret définit les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs et cela en application de l’article 68 de la loi 04-20. Cette délégation est placée auprès du ministre chargé de l'intérieur est organisée et fonctionne en tant que service extérieur de l'administration centrale. Elle est chargée de prévention, évaluation, coordination, promotion, information au profit des activités entreprises dans le cadre du système national de prévention des risques majeurs et se compose de trois divisions et une direction et chaque structures respectives a une organisation interne définit à ce titre.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Loi n° 04-20 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Hazards, Precautionary principle, Environmental planning, Access-to-information, Early warning system, Education, Risk assessment/management, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret exécutif n° 21-157 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant missions, organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs.

Legislation | Algeria | 2011

Keyword: Hazards, Institution, Precautionary principle, Early warning system, Risk assessment/management

Source: FAO, FAOLEX