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Décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Algérienne n° 15 du 09 Mars 2011, p.8-9.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Oils/oilseeds/fats Sugar Internal trade International trade Transport/storage Food quality control/food safety Fraud Consumer protection Offences/penalties
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution aux stades de gros et de détail de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Legislation | Algeria | 2009

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Fraud, Consumer protection, Food additives, MRL-maximum residue limit, Animal feed/feedstuffs, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret exécutif n° 16-87 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc.

Legislation | Algeria | 2016

Keyword: Sugar, Oils/oilseeds/fats, International trade, Institution, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX