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Décret exécutif n° 10-96-3 modifiant et complétant le décret nº 04-373 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 81, 30 décembre 2007, p. 15.
Subject
Fisheries, Water
Keyword
Aquaculture Concession Freshwater pollution Pollution control
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions relatives à l'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture, lorsque le périmètre à concéder est situé au niveau d’une retenue d’eau superficielle ou d’un lac. Dans ces cas, l’avis conforme du ministre chargé des ressources en eau est requis, ainsi que la participation du représentant de l’organisme chargé de la gestion de ladite retenue aux réunions de la commission.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret exécutif nº 04-373 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Aquaculture, Concession

Source: FAO, FAOLEX