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Décret exécutif n° 10-79 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-150 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé "Fonds spécial d'appui aux éléveurs et petits exploitants agricoles".

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 15, 7 mars 2010, p. 5.
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Special fund Agricultural development Smallholders/peasants Animal production
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret exécutif modifie les dispositions relatives aux dépenses du Fonds spécial d'appui aux éléveurs et petits exploitants agricoles, ainsi qu'à la définitions des éléveurs et petits exploitants agricoles éligibles au soutien.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret exécutif n° 09-150 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé "Fonds spécial d'appui aux éléveurs et petits exploitants agricoles".

Legislation | Algeria | 2009

Keyword: Special fund, Agricultural development, Smallholders/peasants, Animal production

Source: FAO, FAOLEX